J.O. Numéro 34 du 9 Février 2002
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Texte paru au JORF/LD page 02640
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Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Buzançais-Châteauroux traversant le département de l'Indre
NOR : ECOI0220009D
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Buzançais-Châteauroux traversant le département de l'Indre sont abrogées.